Conditions générales de vente
Article 1. Champ d'application des CGV
L'Office de Tourisme Saint Etienne Métropole, ci-dessous dénommé "L’OTSEM", est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est 16 Avenue de La Libération BP20031 42001 SAINT ETIENNE Cedex 1 - France.
Directeur de publication : Anne-France DECROIX
Hébergeur : Vivaticket
Le site www.saint-etiennetourisme.com géré par l'OTSEM contient différents espaces tels que des espaces d'informations accessibles à tout visiteur du Site, des espaces sur lesquels l'OTSEM propose un service de billetterie pour ses visites.
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") concernent uniquement les commandes effectuées et réglées en ligne sur le Site par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services de billetterie en ligne.
L'Utilisateur est également informé et reconnaît que les Prestations commandées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées. Il appartient ainsi à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat de Prestations sur le Site.
Article 2. Définitions
"Force Majeure" désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, acte ou menace terroriste...), qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d'un cas de force majeure.
"Partenaire" désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.
"Prestation" désigne toute prestation de services, telle que prestation d'hébergement, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de l'OTSEM sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentés sur le Site.
"Service" désigne le service de billetterie par l'OTSEM sur son Site et permettant l'achat ou la réservation en ligne de Prestations. Les caractéristiques et fonctionnalités de ces Services sont plus particulièrement décrites sur le Site.
"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
Article 3. Commander sur le Site www.saint-etiennetourisme.com
3.1 Conditions requises préalablement à l'utilisation des Services
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l'acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n'ont aucun caractère contractuel. En passant commande d’une Prestation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation ainsi que des droits et obligations à respecter (comme par exemples : âge minimum requis, horaire de présentation avant le début de la visite à l’adresse indiquée, se conformer aux instructions et consignes de sécurité indiqué par les Partenaires et ou les guides de l’OTSEM, etc...).
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande.
L'Utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique à l'OTSEM dans le cadre de l'utilisation des Services et, garantit à ce titre l'OTSEM contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.
3.2 Processus de commande en ligne applicable à tous Services
3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française et anglaise consultables sur le Site.
3.2.2 L'Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.
3.2.3 La procédure de passation d'une commande sur le Site par l'Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
Etape 1 : sélection par l'Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site,
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l'Utilisateur ne pourra être traitée par l'OTSEM) et validation des informations saisies ;
Etape 3 : confirmation par l'Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à l'OTSEM et, les informations saisies par l'Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l'abandonner purement et simplement ;
Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
Etape 5 : confirmation définitive par l'Utilisateur de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l'Utilisateur.
3.2.4 La commande conclue en ligne par l'Utilisateur auprès de l'OTSEM devient ferme et définitive et l'OTSEM est tenu de fournir le Service.
3.2.5 L'OTSEM adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l'Utilisateur sur le Site. Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans le formulaire de commande, les informations contractuelles requises à l'article L.121-19 du Code de la consommation, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l'identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de l'OTSEM et l'adresse à laquelle l'Utilisateur peut présenter ses réclamations.
3.3 Modification ou annulation d'une commande
3.3.1 L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, avant toute confirmation définitive. Toute commande est définitive et ne pourra pas être modifiée sur le site ultérieurement. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement.
Si l'Utilisateur annule sa commande jusqu’à J-6 avant la prestation, un report de date lui sera proposé par l’OTSEM dans la limite d’un seul report autorisé dans les 6 mois suivants la date de la prestation.
Si l'Utilisateur annule sa commande passé J-6 avant la prestation, aucun report de date ne sera possible.
3.3.2 L’OTSEM pourra annuler la prestation jusqu’à J-5 avant la visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Ce nombre varie selon le type de visite proposée et pourra être communiqué sur demande à l’Utilisateur. L’OTSEM informera le client de cette annulation via les contacts saisis par ce dernier lors de sa commande.
Article 4. Conditions financières
4.1 Dispositions communes
4.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
4.1.2 Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La commande étant définitive après paiement complet du prix des Services dû à L'OTSEM, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l'abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par L'OTSEM.
4.2 Dispositions propres au Service de billetterie
Le prix des Prestations commandées est intégralement payé auprès de l'OTSEM via le Site.
Article 5. Évolutions et opposabilité des CGV et des Prestations
Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par l'OTSEM, pour tenir compte de modifications apportées au Site, aux services, aux prestations par les partenaires ou, d'une évolution de la réglementation applicable ainsi que toutes autres modifications mises en œuvre par l'OTSEM. La version des CGV opposable à l'Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l'Utilisateur de sa commande. Les Prestations fournies à l'Utilisateur sont celles figurant dans l'email de confirmation de la commande, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande.
Article 6. Responsabilité de L'OTSEM
L'OTSEM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de la commande due à un cas de force majeure, à un tiers ou à la faute de l'Utilisateur. En particulier, l'OTSEM ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'identité ou des moyens de paiement de l'Utilisateur tel qu'identifié sur une commande.
L'OTSEM ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'interruption de connexion entre les équipements terminaux de l'Utilisateur et le Site de l'OTSEM lors d'une commande.
Article 7. Convention de preuve
L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par L'OTSEM dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l'Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.
Article 8. Données personnelles
L'OTSEM est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande sur le Site ou encore pour l’envoi de ses offres promotionnelles ou newsletter mais sur la base du consentement. L'OTSEM peut être ainsi amené à les transmettre aux tiers, à ses partenaires ou prestataires dans l’objectif exclusif de permettre à l'Utilisateur de pouvoir bénéficier des Prestations commandées sur le Site. En procédant à une commande sur le Site, l'Utilisateur consent expressément à ces transferts.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer. Il peut également exercer son droit de limitation du traitement et son droit à la portabilité des données en nous contactant et en joignant une copie de pièce d’identité par mail à donneespersonnelles@saint-etiennetourisme.com
Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l'absence de renseignement d'un champ obligatoire par l'Utilisateur ne permettra pas à L'OTSEM de traiter sa demande.
Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
L’OTSEM pourra adresser à l'Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou toutes nouvelles Prestations qui seraient proposées sur le Site, après acceptation de sa part manifestée lors de sa commande sur le Site. L'Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d'information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de l' OTSEM.
L'Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l'Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d'identification), permettant à l'Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. L’OTSEM pourra ainsi lire l'ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l'Utilisateur.
Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire après acceptation de l’Utilisateur.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’OTSEM est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de l’OTSEM.
Il est strictement interdit de procéder à la revente de produits ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de l’OTSEM.
Article 10. Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.
Article 11. Assurance responsabilité professionnelle
L’OTSEM souscrit une assurance auprès de MAIF, contrat N°3664912A afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l’OTSEM peut encourir.
Article 12. Contact
Toute question ou réclamation portant sur une commande, le numéro et le contenu de celle-ci devront être adressés par email avec accusé de réception à e.charvolin@saint-etiennetourisme.com